Les présentes Conditions de Vente s’appliquent aux achats effectués via les sites web Sanisplit exploités par Dea S.r.l.s., y compris les versions linguistiques locales et les domaines associés.

1. Informations Sur Le Vendeur

Les produits proposés à la vente sur les sites web Sanisplit sont vendus par :

DEA S.R.L.S.
Via Terrano, 9
01033 Civita Castellana (VT)
Italie
Tél. +39 0761 176 2027
N° de TVA 02295730564

En passant une commande sur ce site web, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions de Vente.

2. Prix Et TVA

Tous les prix affichés sur le site web sont exprimés en euros (€) et, sauf indication contraire expresse, incluent la TVA italienne de 22 %.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément au cours du processus de commande avant que le client ne confirme sa commande.

DEA S.R.L.S. se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix affiché sur le site web au moment de la passation de la commande.

3. Champ D’Application

Les présentes Conditions de Vente régissent l’offre, la transmission et l’acceptation des commandes d’achat de produits sur les sites web Sanisplit exploités par DEA S.R.L.S.

Les clients sont invités à lire attentivement les présentes Conditions de Vente avant de passer commande et à en conserver ou imprimer un exemplaire pour référence ultérieure.

4. Commandes Et Formation Du Contrat

Toutes les commandes doivent être complétées intégralement et contenir toutes les informations nécessaires à l’identification correcte du client, des produits commandés et de l’adresse de livraison.

Après l’envoi d’une commande par le client, un e-mail confirmant la réception de la commande sera envoyé à l’adresse e-mail fournie par le client.

Le contrat de vente n’est conclu que lorsque DEA S.R.L.S. accepte la commande et envoie la confirmation d’acceptation et de traitement.

DEA S.R.L.S. se réserve le droit de refuser les commandes incomplètes, inexactes, anormales ou suspectes, ainsi que les commandes en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur de prix ou pour tout autre motif légitime.

Si une commande ne peut être acceptée, le client en sera informé dans les meilleurs délais raisonnables. Tout paiement déjà reçu pour des produits indisponibles sera remboursé.

5. Disponibilité Des Produits

Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité.

Si, après qu’une commande a été passée, un produit devient indisponible, DEA S.R.L.S. en informera le client dès que possible. Dans ce cas, le client aura droit au remboursement de toute somme déjà payée pour le produit indisponible.

6. Modes De Paiement

Les clients peuvent payer en utilisant les modes de paiement disponibles lors du passage en caisse.

Pour les personnes ou sociétés ne résidant pas en Italie, les paiements sont acceptés uniquement par virement bancaire ou par carte de crédit/débit via des prestataires de paiement tiers sécurisés tels que PayPal ou Stripe.

Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de services de paiement concerné et ne sont pas conservées par DEA S.R.L.S.

7. Livraison

Sauf indication contraire, la livraison est effectuée au pied de l’immeuble.

Les délais de livraison indiqués sur le site web sont donnés à titre indicatif uniquement et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la destination et des opérations du transporteur. Pour la plupart des produits, la livraison au sein des pays de la Communauté européenne est généralement comprise entre 3 et 10 jours ouvrables, sauf en cas de sélection et de disponibilité de services de livraison express.

DEA S.R.L.S. ne pourra être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure ou par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans s’y limiter, les retards de production, retards des fournisseurs, perturbations du transport, retards douaniers, problèmes du transporteur, grèves, conditions météorologiques sévères ou autres circonstances imprévues.

Il est recommandé aux clients de ne pas planifier de travaux d’installation, de plomberie, de rénovation ou d’activités similaires avant la livraison effective des biens achetés.

8. Vérification Lors De La Livraison

Lors de la livraison des marchandises par le transporteur, le client doit vérifier :

• que le nombre de colis livrés correspond aux documents d’expédition ;
• que l’emballage est intact et ne présente pas de dommages visibles, d’altérations ou d’humidité.

Si l’emballage est visiblement endommagé ou si des colis sont manquants, le client doit accepter la livraison sous réserve et préciser le problème par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur.

Tout dommage visible lié au transport, tout article manquant ou toute anomalie de l’emballage doit être signalé à DEA S.R.L.S. dès que possible après la livraison, de préférence dans un délai de 48 heures, accompagné de photographies lorsque cela est possible.

L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur peut rendre les réclamations contre celui-ci plus difficiles, mais n’affecte pas les droits légaux impératifs du client.

Si le transporteur ne peut pas effectuer la livraison en raison de l’absence du client, d’une adresse incorrecte ou du défaut de retrait de la marchandise, l’envoi peut être mis en stockage. Tous frais supplémentaires de stockage, de nouvelle livraison ou de retour causés par le client pourront être facturés à ce dernier.

9. Frais De Livraison

Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande et sont calculés en fonction de la destination, du poids, du volume et de la valeur totale des marchandises.

Pour les livraisons en dehors de l’Italie, les frais de livraison peuvent varier selon la zone géographique de livraison et les caractéristiques de l’envoi.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, les droits de douane, taxes à l’importation ou autres frais locaux, le cas échéant, sont à la charge du client, sauf indication contraire expresse.

10. Droit De Rétractation Pour Les Consommateurs

Si le client est un consommateur effectuant un achat en ligne, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui, reçoit les biens, sans avoir à fournir de motif.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit envoyer une communication écrite claire à DEA S.R.L.S. avant l’expiration du délai de rétractation.

Les biens doivent ensuite être retournés sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur a communiqué sa rétractation.

Sauf accord contraire, les frais de retour des biens en cas de rétractation sont à la charge du consommateur.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Si le droit de rétractation est valablement exercé, DEA S.R.L.S. remboursera les paiements reçus pour les biens retournés conformément au droit applicable et pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates.

11. Exclusion Du Droit De Rétractation Pour Les Clients Professionnels

Le droit de rétractation décrit ci-dessus s’applique uniquement aux consommateurs.

Si l’achat est effectué par une société, un professionnel, un travailleur indépendant, une personne morale ou toute personne agissant à des fins liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas.

12. Exceptions Au Droit De Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas exclus par le droit applicable, y compris, le cas échéant, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.

13. Garantie Légale Pour Les Consommateurs

Les consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la date de livraison des biens.

Si un produit est défectueux, endommagé en raison d’un défaut de conformité ou non conforme au contrat, le consommateur peut avoir droit, selon les circonstances et le droit applicable, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement.

Pour faire valoir la garantie légale, le client doit contacter DEA S.R.L.S. et fournir une preuve d’achat, une description du problème et, lorsque cela est raisonnablement demandé, des preuves photographiques ou tout autre document justificatif.

La garantie légale ne s’applique que si le produit a été utilisé correctement, conformément à sa destination et aux instructions fournies.

14. Garantie Pour Les Clients Professionnels

Si l’achat est effectué par une société ou un client professionnel, la durée de la garantie commerciale est limitée à 1 an, sauf accord écrit exprès contraire.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du régime de garantie légale du consommateur réservé par la loi aux consommateurs.

15. Assistance Et Réclamations Pour Défaut De Conformité

En cas de défaut de conformité présumé, le client doit contacter DEA S.R.L.S. avant de retourner tout produit.

DEA S.R.L.S. peut demander des informations, des photographies ou d’autres éléments de preuve afin d’évaluer le problème et peut fournir des instructions concernant le retour, l’inspection, la réparation ou le remplacement.

Si, après inspection, il apparaît que le problème signalé n’est pas dû à un défaut de conformité ou à un défaut imputable au vendeur, les frais d’inspection, de transport, de manutention ou de retour pourront être facturés au client, dans la mesure permise par le droit applicable.

16. Limitation De Responsabilité

DEA S.R.L.S. ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives, des retards ou des inexécutions dus à des événements échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune disposition des présentes Conditions de Vente n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par le droit applicable.

17. Droit Applicable Et Protection Du Consommateur

Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit italien.

Toutefois, si le client est un consommateur résidant dans un autre pays, il bénéficiera également des dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

18. Juridiction Compétente

Si le client agit en qualité de consommateur, tout litige sera soumis à la juridiction prévue par le droit applicable en matière de protection des consommateurs.

Si l’achat est effectué par un client professionnel, tout litige découlant des présentes Conditions de Vente ou s’y rapportant relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Viterbo, Italie.

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